Accompagnement commercial et juridique

vos outils commerciaux et marketing

La réglementation concernant l’activité des entreprises est de plus en plus présente et pesante, que ce soit au niveau des formalités de fonctionnement que des outils marketing et commerciaux utilisés.  Tous les formats sont concernés ; le papier ou le digital. 

La plupart des entreprises ont un site internet pour présenter leur activité et/ ou vendre leurs produits. Mais est-il conforme ? Avez-vous des conditions générales de vente ? Vous avez une idée de marque pour votre entreprise mais est-elle disponible ? Déposable auprès de l’INPI selon les critères légaux ?

ACOMH accompagne votre développement commercial dans le respect du cadre juridique.

la conformité des sites internet

Les articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation présentent les informations dues aux consommateurs et précisent les modalités de l’obligation générale d’information pré-contractuelle. Le professionnel y est tenu de répondre par la communication de mentions légales obligatoires.

De même concernant les cookies, pour lesquels les éditeurs de sites ou d’applications doivent informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement et fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement doit également être respectée, elle est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

ACOMH vous accompagne dans la mise en conformité de vos outils commerciaux et marketing afin de pouvoir les utiliser en toute sécurité juridique.

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les conditions générales de vente

Tout le monde connait… plus ou moins mais qu’est -ce que c’est exactement ?

Les professionnels, quelque soit le secteur d’activité, sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et elles peuvent servir de base de discussion pour des conditions particulières de vente convenues entre les parties, figurant au contrat ou convention.

Les conditions générales de vente sont mentionnées aux articles L441-1 et suivants du code du commerce.

En cas de non-respect, une amende administrative peut être prononcée jusqu’à 75 000€ pour une personne morale.

ACOMH rédige vos conditions générales de vente de façon à protéger vos relations commerciales et contractuelles.

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les contrats commerciaux

Vous avez un nouveau client ? Un nouveau fournisseur ? C’est formidable.

Cependant il est plus prudent de border juridiquement les termes de votre relation commerciale, même si elle repose sur un échange de besoins réciproques. Il convient d’anticiper et de prévoir les évolutions de votre relation commerciale dans le temps, notamment sur la question de la confidentialité, du partage des informations techniques.

Grâce à une approche commerciale et juridique et une équipe transversale, ACOMH vous permet de contractualiser votre relation en ménageant vos intérêts, mais également le maintien d’une relation commerciale et de confiance satisfaisante avec l’autre partie.

En effet, nous croyons chez ACOMH qu’un bon contrat sécurise les parties, sans entamer la confiance et l’envie de travailler ensemble.

Si un contrat est trop durement négocié ou rédigé, l’autre partie peut finalement réviser son jugement et préférer se tourner vers un partenaire commercial plus souple.

Un compromis doit être trouvé, dans le fond – le contrat – et dans la forme, pour maintenir des relations commerciales réussies dans un cadre juridique sécurisé.

ACOMH, fort de cette approche pluridisciplinaire, commerciale et juridique, vous appuie dans la sécurisation de votre développement commercial.

la propriété intellectuelle : marques et noms de domaine

Vous voulez créer votre entreprise ? Vous avez trouvé un nom qui vous plait ?
Vous souhaitez communiquer sur internet sous le nom commercial que vous avez trouvé ?

C’est formidable. Mais avez-vous vérifié la disponibilité de ce nom commercial comme nom de domaine ?

Vous avez une nouvelle idée de produits ou services ? Et vous avez trouvé un nom très vendeur, qui plait à vos prospects et clients ?

C’est merveilleux. Mais avez-vous pensé à protéger ce nom ?

Le droit des marques confère aux acteurs économiques et sociaux un monopole d’exploitation sur les produits et les services protégés par une marque déposée.

Une marque, au sens juridique, est un signe qui permet à une entreprise de distinguer ses produits ou services de ceux proposés par la concurrence. Mais cette marque doit être disponible. Pour cela, il faut vérifier auprès de l’INPI.

Autrement dit : un nom de marque ou un nom de domaine… oui il faut que commercialement cela soit vendeur, oui il faut que cela parle à vos clients, oui il faut que cela réponde à votre stratégie de communication. MAIS si au final le nom de domaine n’est pas disponible, vous ne pourrez pas l’utiliser sur Internet et si la marque n’est plus disponible, vous ne pourrez ni l’utiliser, ni l’exploiter.

Le choix d’une marque doit répondre aux critères définis par les articles L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle : une marque doit être distinctive, licite et disponible.

ACOMH vous accompagne dans votre recherche de noms de marque et de domaine, afin de trouver ceux qui fonctionnent commercialement et sont juridiquement adéquats.

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