Accompagnement administratif et juridique

vous souhaitez créer votre entreprise ou vous lancer en nom propre

Pour créer une entreprise, plusieurs étapes et formalités juridiques et administratives sont nécessaires.

Le choix de la structure juridique

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En premier lieu, il faudra choisir le statut juridique de votre entreprise. Ce choix est important car il aura d’importantes incidences juridiques et fiscales, que vous décidiez de créer seul(e) ou avec un ou des associé(e)s.

ACOMH vous accompagne dans ce choix, en prenant en compte tous les aspects concernés, votre projet mais aussi votre situation matrimoniale. Selon le choix de structure, votre patrimoine personnel n’est pas protégé ou pas automatiquement protégé, et si vous êtes marié(e) sous le régime légal, vos décisions impacteront votre conjoint. Mieux vaut le savoir dès le départ.

Les formalités administratives et juridiques

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Une fois un choix arrêté, plusieurs démarches et formalités seront à entreprendre, soit pour vous enregistrer comme indépendant, soit pour immatriculer votre entreprise auprès du Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent, selon le siège social de votre entreprise.

Ces formalités administratives relatives à la création de votre entreprise sont obligatoires.

ACOMH vous assiste et s’occupe de ces démarches pour vous, afin que vous puissiez vous consacrer au développement de votre activité : dépôt des statuts, échanges avec le Greffe, suivi de l’avancée de l’immatriculation, rédaction des documents requis. ACOMH vous accompagne jusqu’à la réception de votre SIREN.

Le dépôt de capital social et l’ouverture d’un compte bancaire

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L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise.

Le compte bancaire professionnel est facultatif pour les entreprises individuelles.

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. Cependant, depuis janvier 2015, il est obligatoire de créer un compte dédié à l’activité de l’entreprise, même s’il ne s’agit pas d’un compte professionnel. Cette obligation s’applique aux micro-entrepreneurs.

En pratique et dans une optique de gestion de votre activité professionnelle, il s’agit d’ouvrir un compte bancaire personnel uniquement utilisé pour votre activité professionnelle. Celui-ci doit être distinct de votre compte privé, afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Le compte bancaire professionnel est une obligation pour créer une société.

Toutes les sociétés à capital social (EURLSASASSARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, il n’est pas possible d’obtenir le certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque, qui est un document obligatoire pour immatriculer une entreprise.

ACOMH vous accompagne dans ces démarches en vous donnant des informations sur les options existantes.

VOUS AVEZ CRÉE VOTRE ENTREPRISE ou VOUS ETES LANCÉ EN NOM PROPRE

les changements, évolutions de votre entreprise

Une entreprise évolue, s’adapte, change, en fonction des opportunités, des modifications fiscales et réglementaires.

Là encore, ACOMH vous accompagne en vous informant des changements légaux qui vous impactent mais aussi en effectuant les démarches de votre évolution. Cela peut être une hausse ou une baisse des apports et donc une modification du capital social, l’entrée d’un associé supplémentaire dans l’entreprise ou une cession des actions ou des parts sociales, selon l’entreprise.

Votre entreprise peut aussi devenir unipersonnelle selon les choix que vous faites.

ACOMH procédera donc aux modifications statutaires et aux démarches nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, telles les documents de modification de votre société, la communication au Greffe, la modification de votre Kbis.

les formalités juridiques et administratives courantes de la vie d'une entreprise

Indépendamment des changements qui peuvent être opérés, une entreprise a des obligations légales à respecter tout au long de l’année. C’est ce qui est nommé secrétariat juridique et qui consiste, entre autres, à organiser la tenue des assemblées, selon les règles de convocation et de calcul du quorum, de communication de l’ordre du jour selon la forme déterminée et le formalisme du procès-verbal, la reprise des décisions par actes, l’approbation des comptes annuels et le rapport de gestion.

ACOMH prend également en charge le secrétariat juridique de société, ainsi que la mise à jour des documents obligatoires, comme l’assurance responsabilité civile.

ACOMH travaille en partenariat avec les comptables, experts- comptables et avocats, afin de vous offrir le meilleur service. Nous vous permettons ainsi de piloter sereinement votre activité commerciale, dans un cadre juridique et administratif sécurisé et géré.

VOUS VOULEZ CLÔTURER VOTRE ENTREPRISE OU CESSER VOTRE ACTIVITÉ EN NOM PROPRE

La cessation d’activité par dissolution ou TUP

Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui arrête son activité doit le déclarer à l’administration (CFE, Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce, etc.)

La cessation d’activité d’une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès de l’exploitant, …    

La personne physique ou morale doit déclarer l’arrêt de son activité dans les 30 jours suivant la fin de l’activité auprès du CFE dont elle dépend.

les formalités juridiques et administratives courantes de la vie d'une entreprise

Si par exemple votre situation a changé, que vous ne pouvez plus vous consacrer à votre activité indépendante ou société mais que vous souhaitez la conserver, vous pour faire une cessation temporaire d’activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société).

La cessation volontaire et temporaire d’activité doit faire l’objet de formalités de publicité. L’entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

Dans le mois qui suit l’interruption de l’activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel.      
La suspension est temporaire et elle est limitée à 2 ans pour une société et 1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable 1 fois en cas d’activité commerciale).

ACOMH prépare ses formalités de déclaration pour vous.

la liquidation d'entreprise

En cas de difficultés financières importantes de l’entreprise, il convient d’analyser la situation et de déterminer si l’entreprise est en situation de cessation des paiements.

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise, l’artisan, l’association, ou la personne physique concernée soit en état de cessation des paiements et que son rétablissement soit manifestement impossible. La liquidation judiciaire met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.             
L’état de cessation des paiements est caractérisé une personne ou une entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles.

La cessation des paiements doit être déclarée dans les 45 jours qui la suivent par la demande d’une ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Si la situation n’est pas irrémédiablement compromise, il peut être envisager une autre procédure, la demande de redressement judiciaire ou conciliation.

ACOMH vous accompagne tout au long de cette démarche.

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